Quand prend effet la suspension de permis de conduire ?

Excès de vitesse supérieur à 40 hm / heure, conduite sous l’influence de l’alcool et conduite automobile, conduite sous l’influence de drogues, refus de contrôler l’alcoolémie ou la présence de drogues dans le sang, le gouverneur de district peut décider de suspendre le permis de conduire comme précaution.

Durée d’une suspension administrative

En principe, le chef de la police ne peut suspendre un permis de conduire pendant plus de 6 mois à compter de la réservation du titre. Cependant, en cas d’accident entraînant la mort ou des blessures à un tiers, conduite en état d’ébriété ou excès de vitesse, la suspension peut aller jusqu’à un an. En pratique, la période de suspension varie d’un district à l’autre, donc pour la même infraction, le même taux d’alcoolémie, le délai va du simple au double voire au triple. Si le shérif ne se prononce pas dans les 72 heures suivant sa détention, son ordre peut être annulé par le tribunal administratif si le conducteur a une assurance auto suite à une suspension et retrait de permis.

Faut-il provoquer l’audience ou attendre le jugement ?

Lorsque la phase administrative se termine, la phase judiciaire commence. Ainsi, au moment où le conducteur de la voiture est convoqué au tribunal, la suspension du permis de conduire a été faite. Le juge ajustera ensuite lui-même la suspension du shérif sans avocat, ce qui peut utilement réduire le temps de suspension. Cependant, vous pouvez tenter de provoquer votre chance en demandant l’accès au juge avant l’expiration de la suspension administrative avec Assurance en Direct suite à une suspension de permis. Veuillez suivre la procédure de communication de la gendarmerie ou de la police au tribunal. Car une fois le dossier en attente d’audition, rien n’empêche d’écrire, selon les cas, au procureur pour expliquer l’urgence de votre situation. En effet, ce sont eux qui sont responsables d’un tel enregistrement et d’un tel cas lors de l’audience et de la convocation du justiciable.

Le moment ou la suspension commence

Croire que vous avez fait une détention temporaire de permis de conduire simplement parce que vous n’avez pas conduit pendant une suspension est une erreur qui entraînera une double amende. La suspension du shérif prend effet le jour où la signature confirme la réception de l’enveloppe contenant l’ordonnance préfectorale. En ce qui concerne la suspension judiciaire des permis de conduire, les permis ne sont pas soumis à la suspension de l’exécution du jugement, sauf si la suspension est accompagnée d’une assurance auto suite à une suspension et retrait de permis. En fait, la suspension ne commence à courir que lorsque la licence a été restituée aux agences chargées de l’exécution de la peine.

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